En bref
- Il n'existe pas d'âge légal à partir duquel l'enfant choisit.
- Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge ; s'il le demande, l'audition est de droit.
- L'enfant peut être assisté de son propre avocat, gratuitement.
- Sa parole est prise en compte, mais ne lie pas le juge.
Le droit d'être entendu
Dans toute procédure qui le concerne, un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Lorsque c'est l'enfant lui-même qui le demande, l'audition est de droit. Le juge ne peut la refuser que s'il estime que l'enfant n'a pas de discernement suffisant ou que la procédure ne le concerne pas.
La loi ne fixe pas d'âge. En pratique, le discernement est souvent reconnu vers 8 à 10 ans, et l'avis d'un adolescent pèse davantage.
Comment se passe l'audition
- L'enfant écrit au juge aux affaires familiales pour demander à être entendu. Une lettre simple suffit.
- Il est reçu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le juge peut aussi désigner une personne pour l'entendre.
- L'entretien se déroule hors de la présence des parents.
- Un compte rendu est établi et communiqué à l'avocat et/ou consultable par les parents, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
L'enfant bénéficie de l'aide juridictionnelle pour être assisté d'un avocat, sans condition de ressources. Cet avocat est le sien, et non celui de l'un des parents.
Quel poids a sa parole ?
Le juge tient compte des sentiments exprimés par l'enfant, parmi d'autres critères : la pratique antérieure, l'aptitude de chaque parent, la stabilité, les éventuelles pressions. Être entendu ne signifie pas choisir. Le juge peut s'écarter du souhait de l'enfant s'il estime que ce n'est pas son intérêt.
Conseils aux parents
- Ne demandez pas à l'enfant de « choisir » : c'est une charge lourde pour lui.
- Ne le poussez pas à écrire au juge, et ne rédigez pas sa lettre à sa place : cela se voit et dessert le parent qui le fait.
- S'il souhaite être entendu, informez-le simplement de ce droit et de la possibilité d'avoir un avocat.
Voir aussi résidence des enfants et garde alternée : les conditions indispensables.
Questions fréquentes
Mon ado de 15 ans veut vivre chez moi, que faire ?
Si l'autre parent est d'accord, vous pouvez modifier l'organisation par une convention homologuée. Sinon, saisissez le juge ; votre enfant pourra demander à être entendu. Son souhait aura un poids réel à cet âge, sans être décisif à lui seul.
L'audition de l'enfant empêche-t-elle le divorce amiable ?
Oui. Si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible : la procédure doit passer devant le juge.
Références : Code civil, articles 229-2, 373-2-11 et 388-1 ; Code de procédure civile, articles 338-1 et suivants ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-1. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.