En bref
- Nul n'est obligé de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage.
- Un héritier silencieux peut être sommé de choisir, quatre mois après le décès. Il a alors deux mois pour répondre.
- Les héritiers qui détiennent deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien.
- Le partage judiciaire reste le dernier recours. À partir du 1er janvier 2027, l'avocat y est obligatoire du début à la fin.
Pourquoi une succession se bloque
Les causes sont souvent les mêmes :
- un héritier ne répond ni au notaire ni aux autres ;
- un héritier refuse de vendre la maison familiale, ou au contraire veut la garder sans pouvoir racheter les parts ;
- un héritier occupe seul un bien de la succession sans rien verser ;
- un désaccord porte sur la valeur des biens, sur une donation reçue par l'un des enfants ou sur un testament ;
- de vieux conflits familiaux ressurgissent au moment du partage.
Pendant ce temps, les biens se dégradent, les charges et les impôts courent, et la tension monte. Agir tôt évite souvent d'en arriver au tribunal.
Étape 1 : tenter de débloquer à l'amiable
Le notaire chargé de la succession est le premier interlocuteur : il peut relancer l'héritier, proposer une estimation par un expert, chiffrer les options. Un courrier d'avocat, posé et précis, suffit souvent à faire bouger les choses : il rappelle les droits de chacun, les délais et ce qui se passera faute d'accord.
La médiation est aussi possible quand le blocage est d'abord relationnel. Un accord trouvé à ce stade est plus rapide qu'une procédure et laisse chacun maître de la solution.
Étape 2 : l'héritier ne se prononce pas
Quatre mois après le décès, un cohéritier peut faire sommer l'héritier silencieux de choisir : accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. Il dispose de deux mois pour répondre, ou pour demander un délai au juge. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement, avec les dettes éventuelles.
Si l'inertie paralyse la gestion des biens, le juge peut aussi désigner un mandataire successoral, chargé d'administrer provisoirement la succession.
Étape 3 : vendre ou gérer sans l'unanimité
En principe, les décisions importantes sur des biens en indivision exigent l'accord de tous. La loi assouplit cette règle :
- les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent faire les actes de gestion courante (entretien, location à usage d'habitation, vente de meubles pour payer les dettes) ;
- ils peuvent aussi demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre un bien. La démarche passe par le notaire, qui informe les autres héritiers ; à défaut d'accord, le tribunal peut autoriser la vente aux enchères si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits ;
- un héritier peut être autorisé par le juge à accomplir seul un acte lorsque le refus d'un autre met en péril l'intérêt commun.
Étape 4 : l'héritier qui occupe la maison
L'héritier qui occupe seul un bien de la succession doit en principe une indemnité d'occupation aux autres, qui se calcule à partir de la valeur locative. Elle se réclame dans la limite de cinq ans en arrière : mieux vaut ne pas laisser la situation durer.
Étape 5 : le partage judiciaire
Quand aucun accord n'est possible, chaque héritier peut demander au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt d'ordonner le partage. Cette demande ne se prescrit pas. Le tribunal désigne généralement un notaire, chargé d'établir le compte entre les héritiers, sous le contrôle d'un juge. Les désaccords qui subsistent sont tranchés par le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères d'un bien impossible à partager.
Le décret du 18 octobre 2026 modifie cette procédure pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2027 :
- l'avocat est obligatoire pendant toute la procédure, y compris devant le notaire désigné ;
- il n'est plus nécessaire de justifier de démarches amiables dans l'assignation ;
- le juge chargé du partage a des pouvoirs élargis et le notaire peut établir l'acte de partage sans la signature d'un héritier défaillant.
Un partage judiciaire prend du temps. Mais le simple fait de l'engager amène souvent l'héritier réticent à négocier.
Ce qu'il faut éviter
- Agir seul sur les biens : vendre, vider ou modifier un bien sans l'accord des autres expose à des reproches, voire à des poursuites.
- Cacher un bien ou une donation : c'est un recel successoral. L'héritier qui dissimule perd sa part sur ce qu'il a caché.
- Laisser passer les délais : action en réduction d'une donation excessive, indemnité d'occupation, déclaration de succession. Chacun a son propre délai.
Pour une vue d'ensemble : succession, vos droits du décès au partage.
Questions fréquentes
Une succession peut-elle rester bloquée indéfiniment ?
Sans action, oui : rien n'oblige un héritier à signer. Les outils de la loi (sommation d'opter, vente aux deux tiers, partage judiciaire) permettent d'en sortir. Le bon outil dépend de la situation : nous le choisissons ensemble.
Le notaire peut-il obliger un héritier à signer ?
Non. Le notaire ne peut pas contraindre un héritier. En revanche, dans un partage judiciaire, le notaire désigné par le tribunal pourra, à partir du 1er janvier 2027, établir l'acte de partage sans la signature d'un héritier défaillant.
Références : Code civil, articles 771 et 772 (sommation d'opter), 778 (recel), 813-1 (mandataire successoral), 815 à 815-10 (indivision, majorité des deux tiers, indemnité d'occupation), 840 et suivants (partage judiciaire) ; code de procédure civile, articles 1359 et suivants ; décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.