Divorce : comment protéger ses intérêts financiers

En bref

Dresser un inventaire complet du patrimoine et des dettes, pièces à l'appui.
Sécuriser les comptes joints et les procurations, sans dissimuler quoi que ce soit.
Connaître la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens : elle peut être avancée à la date de séparation.
Ne pas négliger la prestation compensatoire, la fiscalité et la retraite.

1. Faire l'inventaire

Listez tout ce que vous possédez, ensemble ou séparément, et tout ce que vous devez :

biens immobiliers, véhicules, mobilier de valeur ;
comptes bancaires, livrets, plans d'épargne, assurances-vie, épargne salariale ;
parts de société, fonds de commerce, cheptel ou exploitation ;
crédits immobiliers et à la consommation, dettes fiscales, cautions données.

Pour chaque élément, gardez une copie du justificatif et notez son origine : achat pendant le mariage, héritage, donation, fonds personnels. C'est ce qui permettra de faire valoir les récompenses et créances. Voir liquidation du régime matrimonial.

2. Sécuriser les comptes

Demandez la désolidarisation des comptes joints pour l'avenir, et révoquez les procurations.
Ouvrez un compte personnel pour vos revenus.
Surveillez les crédits : chaque époux reste tenu des dettes ménagères contractées par l'autre, dans certaines limites.

Ne dissimulez aucun bien. Le recel de biens communs fait perdre toute part sur les biens dissimulés, et une déclaration mensongère discrédite toute la procédure.

3. La date des effets du divorce

Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens à la date de la demande en divorce. Si vous viviez déjà séparés auparavant, l'un des époux peut demander que cette date soit avancée à la date de fin de la cohabitation. Ce point peut changer beaucoup de choses : un bien acheté ou une épargne constituée entre-temps.

4. La prestation compensatoire

Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, une prestation compensatoire peut être due. Elle doit être demandée pendant la procédure, et non après. Chaque époux remet au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

5. Les impôts et la retraite

Impôt sur le revenu : l'année de la séparation, chacun déclare séparément ses revenus, sous conditions.
Enfants : les parts fiscales et la déduction ou l'imposition de la pension alimentaire doivent être prises en compte dans la négociation.
Retraite : les droits à retraite ne se partagent pas en France, mais ils entrent dans le calcul de la prestation compensatoire. Demandez un relevé de carrière.

Le guide qui garde la maison traite le cas du logement.

Questions fréquentes

Mon conjoint gère tous les comptes, comment savoir ce que nous possédons ?

Vos relevés de compte et avis d'imposition sont un bon point de départ. En cas de procédure, le juge peut ordonner la production de documents ou désigner un professionnel, et les époux doivent produire une déclaration sur l'honneur. Il existe aussi un fichier des comptes bancaires (FICOBA) consultable dans certaines conditions.

Les dettes de mon conjoint sont-elles aussi les miennes ?

Cela dépend de la nature de la dette et de votre régime matrimonial. Les dettes ménagères (logement, enfants) engagent en principe les deux époux, sauf dépenses manifestement excessives ou certains crédits contractés sans l'accord de l'autre.

Références : Code civil, articles 220, 262-1, 270 à 281, 272 et 1477 ; Code général des impôts, article 6. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.